Article 1 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.equipement-restauration.com.
Somatec équipement se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Article 2 : Disponibilité des produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.

Article 3 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

Tout bon de commande signé du client par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par equipement-restauration.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par SOMATEC EQUIPEMENT et ses clients.

Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes et hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
SOMATEC EQUIPEMENT / equipement-restauration.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Article 5 : Modalités de livraison et délais de livraison

Les produits achetés sur equipement-restauration.com peuvent être livrés en France métropolitaine, DOM TOM, Corse, Etranger. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long.

SOMATEC EQUIPEMENT / equipement-restauration.com se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. Seuls les produits expédiés sont alors débités. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

L'ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrables.
Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'expédition de votre commande (sortie entrepôts).
A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur.
Tout article disponible en stock est expédié sous 2 à 5 jours.

Dans tous les autres cas, la disponibilité peut varier entre 4 et 512 semaines en fonction du type de produits commandés et des délais fournisseurs.

Délais de livraison :

Le produit commandé peut être livré par un transporteur indépendant, ou bien par nos camions (installation) selon la nature du produit commandé, son poids, et à l'initiative exclusive de SOMATEC EQUIPEMENT / equipement-restauration.com, à l'adresse figurant sur le bon de commande. Les délais annoncés sont indiqués au départ de nos entrepôts.
Le choix du mode de livraison dépend du poids, du volume et de la valeur des articles.
le matériel sera livré dans un délai de 3 à 12 semaines.

La présente vente est FERME ET DÉFINITIVE ce délai n'est donné qu'à titre indicatif, nous nous obligeons seulement à faire toutes diligences pour livrer ou mettre à disposition dans les meilleurs délais mais sans engagement formel de notre part Aucune indemnité n'est due en cas de retard de livraison ou d'annulation par l'acheteur du fait de ce retard, ou en cas de panne quelconque du matériel si lors d'une première livraison, l'acheteur refuse pour une quelconque raison que ce soit l'acceptation des marchandises commandées et si de ce fait, le vendeur doit effectuer une deuxième livraison, l'acheteur doit régler les frais occasionnés par son refus qui, dans ce cas, sont fixés forfaitairement à 200 Euros plus T.V.A. si lors de la livraison, l'acheteur désire différer ou refuse la livraison du matériel acheté et si le vendeur met cet appareil à sa disposition par simple lettre recommandée, l'acheteur s'engage à effectuer le paiement du prix comme si la livraison avait eu lieu 8 jours après la date d'envoi de la lettre recommandée, dans ce cas et celui de toute autre inexécution de ses obligations par l'acheteur, il y aura déchéance du terme.

Modalité de livraison :

Le transporteur prendra contact avec le client pour la livraison du matériel.
La livraison s'effectue devant l'établissement. L'installation de l'appareil est à la charge de l'acheteur qui devra se conformer en tous points aux éventuelles prescriptions techniques du fabricant (sauf demande d’installation par le client au moment de la commande).

DU COLIS A LA LIVRAISON

Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.

Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé,…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.

Vous devrez également signaler par courrier recommandé les anomalies et confirmer vos réserves au transporteur au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à SOMATEC EQUIPEMENT.

Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de notre Service sous un délai de 48 heures. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…).

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
A réception de l'article et après constatation du dommage, nous vous ferons l'échange. Vous ne devez donc en aucun cas jeter les articles.

Article 6 : Modalités de Paiement et Sécurisation

- Modalités de Paiement. Vous pouvez effectuer le règlement :

- par carte bancaire :
Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires (PAYPAL). Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de equipement-restauration.com. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.

- par chèque bancaire : En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Votre commande est alors réservée pendant 4 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée.
La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation.

Votre commande sera validée à réception du chèque et à son encaissement.

- par virement bancaire
Le paiement par virement bancaire peut être émis par une banque française ou étrangère. Votre commande sera alors expédiée qu’après accord de paiement de votre banque (justificatif de paiement pour les pays étrangers).

- Sécurisation :
Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soc ket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. SOMATEC EQUIPEMENT / equipement-restauration.com n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

- Défaut de Paiement :

SOMATEC EQUIPEMENT / equipement-restauration.com se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

SOMATEC EQUIPEMENT contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger SOMATEC EQUIPEMENT / equipement-restauration.com de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.
Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, etc.

Ces demandes sont faites par courrier électronique, puis par courrier avec AR.

Article 7 : Responsabilités

- Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes CE.
Les photos sont communiquées à titre illustratif et n'ont aucun caractère contractuel. Les informations fournies peuvent être partiellement erronées du fait du fournisseur malgré le soin apporté par SOMATEC EQUIPEMENT pour vérifier l'exactitude permanente des informations. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter.
SOMATEC EQUIPEMENT / equipement-restauration.com n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite.
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, SOMATEC EQUIPEMENT ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Bien entendu pour toute question sur les produits vous pouvez contacter notre service clientèle.

- Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels. SOMATEC EQUIPEMENT / equipement-restauration.com n'a pas vocation à vendre à des particuliers.

- SOMATEC EQUIPEMENT ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu à l'occasion, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, SOMATEC EQUIPEMENT n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.


- Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client, SOMATEC EQUIPEMENT / equipement -restauration.com étant dans l'ignorance totale des besoins exacts du client et des contraintes éventuelles liées au lieu d'activité du client lors de sa commande. Le client fera son affaire personnelle de vérifier la compatibilité de son installation électrique, son alimentation en gaz, des conduits d'aération, etc.… avec le matériel acheté.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de SOMATEC EQUIPEMENT, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité.

Article 8 : Garanties et SAV

Les produits achetés sur SOMATEC EQUIPEMENT / equipement-restauration.com donnent droit à la garantie indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le site. Nos marchandises bénéficient d'une garantie contractuelle fabricant contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception.
Le matériel neuf livré est garanti, pièces d'origines, pour une durée de un an. Cette garantie est limitée à l'échange gratuit des pièces reconnues défectueuses et implique l'envoi des dites pièces ou de l'appareil en port payé au siège du vendeur ou au lieu qui lui sera indiqué par le vendeur, frais de retour à la charge de l'acheteur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité inhérente à l'immobilisation du matériel l'intervention d'un tiers non agréé par le fabricant emporte automatiquement déchéance de cette garantie au cas où l'acheteur demanderait à ce que la garantie soit effectuée sur place, tous frais de déplacement du technicien serait à la charge de l'acheteur qui s'y oblige. Dans tous les cas, la garantie cessera automatiquement si le client n'a pas satisfait à ses obligations contractuelles en matière de paiement.


Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit. Les garanties contractuelles ne couvrent pas:
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non professionnel,
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Article 9 : Dispositions de la loi " informatiques et libertés "

A tout moment, " vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi " Informatiques et Libertés " du 6 Janvier 1978).
SOMATEC EQUIPEMENT / equipement-restauration.com s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous leur communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client :

SOMATEC EQUIPEMENT

BP 58

31220 CAZERES SUR GARONNE

Article 10 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de SOMATEC EQUIPEMENT jusqu'au complet encaissement de la commande par SOMATEC EQUIPEMENT. Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
En cas d'application de cette clause les sommes déjà versées par le client resterons acquises à SOMATEC EQUIPEMENT à titre de dommages et intérêts.

Article 11 : Coordonnées de la société

Sarl SOMATEC EQUIPEMENT
Voie romaine
BP58
31220 CAZERES SUR GARONNE

- contact client : contact@equipement-restauration.com

Article 12 : Tribunaux compétents :

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français conformément aux articles 1589 et suivants du code civil relatifs à la vente et conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil, relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

En cas de contestation et par application de l'article 48 du nouveau Code de Procédure Civile, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie de pluralité de défendeurs et encore si le paiement se fait par traite ou par chèque.